Droits et démarches en ligne

 DEMARCHES en LIGNE auprès de la mairie

6 demandes que vous pouvez effectuer à partir de ce site (sauf le paiement en ligne non opérationnel à ce jour)

La Commune n’assure plus le renouvellement des Cartes d’Identités. S’adresser à la Mairie de VALENCAY.

Pour obtenir une Carte Grise, faire les démarches par Internet.

Depuis 2017, les demandes de cartes grises s’effectuent seulement sur le site officiel du gouvernement  https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Attention : des sites internet frauduleux copient l’apparence du site officiel et font ainsi payer les démarches pour l’obtention du certificat d’immatriculation. Informez-vous sur le vrai prix de la carte grise et les différentes actions malveillantes via les  http://démarches carte grise

Si vous avez besoin d’une aide extérieure dans vos démarches, vous avez la possibilité de vous tourner vers un garage automobile agréé  http://garage dans le 36

Pour les étapes concernant les démarches du certificat d’immatriculation, veuillez vous informer auprès du http://guide explicatif

Accueil particuliers  > Loisirs - Sports - Culture  > Chasse  > Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur

Fiche pratique

Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur

Vérifié le 28 December 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez passé le permis de chasser et vous vous demandez quelle assurance avoir pour la validation de votre permis ? Cette page vous indique les obligations à respecter.

Vous devez avoir une assurance couvrant votre responsabilité civile en cas de dommages corporels occasionnés à d'autres personnes par tout acte de chasse.

L'assurance doit couvrir les dommages causés par vous-même et par vos chiens.

Lors d'un contrôle en action de chasse, vous devez pouvoir présenter l'attestation d'assurance en plus du document de validation du permis de chasser.

Votre permis de chasser cesse d'être valable et est retiré provisoirement si votre contrat d'assurance est résilié ou si la garantie prévue au contrat est suspendue.

Par exemple, si votre contrat est suspendu pour non paiement de cotisation.

Si votre contrat est résilié ou si la garantie prévue au contrat est suspendue, votre assureur informe l'OFB.

Vous devez alors remettre le document de validation du permis de chasser à l'OFB.

Pour récupérer ce document, vous devez justifier être de nouveau couvert par une assurance couvrant votre responsabilité civile.

  À savoir

une victime d'accident de chasse peut demander une indemnisation au FGAO quand aucune assurance ne peut intervenir. Un livret de l'indemnisation indique les démarches à faire.

Assurance individuelle accident

L'assurance individuelle accident vous indemnise si vous subissez des dommages corporels au cours d'un accident, que vous en soyez responsable ou pas.

La prise en charge varie selon les contrats : frais médicaux, préjudice financier en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité, frais d'obsèques en cas de décès...

Renseignez-vous auprès de votre assureur pour trouver la formule la plus adaptée à votre profil.

Par exemple, assurances chien de chasse, matériel de chasse, abri ou cabane de chasseur.

Garantie protection juridique

La garantie protection juridique vous permet d'être représenté et défendu par votre assureur dans une procédure de justice.

L'assureur peut aussi agir en votre nom devant la justice, notamment dans 2 types de situations :

  • Vous demandez réparation auprès d'une autre personne pour un préjudice que vous estimez avoir subi
  • Vous devez vous défendre, car une autre personne estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus