Droits et démarches en ligne

 DEMARCHES en LIGNE auprès de la mairie

6 demandes que vous pouvez effectuer à partir de ce site (sauf le paiement en ligne non opérationnel à ce jour)

La Commune n’assure plus le renouvellement des Cartes d’Identités. S’adresser à la Mairie de VALENCAY.

Pour obtenir une Carte Grise, faire les démarches par Internet.

Depuis 2017, les demandes de cartes grises s’effectuent seulement sur le site officiel du gouvernement  https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Attention : des sites internet frauduleux copient l’apparence du site officiel et font ainsi payer les démarches pour l’obtention du certificat d’immatriculation. Informez-vous sur le vrai prix de la carte grise et les différentes actions malveillantes via les  http://démarches carte grise

Si vous avez besoin d’une aide extérieure dans vos démarches, vous avez la possibilité de vous tourner vers un garage automobile agréé  http://garage dans le 36

Pour les étapes concernant les démarches du certificat d’immatriculation, veuillez vous informer auprès du http://guide explicatif

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Question-réponse

Dans quels cas le décès de l'assuré n'entraîne-t-il pas le versement de l'assurance-vie ?

Vérifié le 03 February 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes le bénéficiaire désigné d'un contrat d'assurance-vie, vous devez recevoir la prime suite au décès de l'assuré.

Cependant, il y a 2 cas dans lesquels vous ne recevrez pas l'argent :

  • L'assuré se suicide au cours de la 1ère année du contrat
  • Vous êtes condamné en justice pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au souscripteur (en général, le souscripteur est également l'assuré). Si d'autres personnes ont été désignées comme bénéficiaires, elles pourront percevoir le capital prévu au contrat.

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