Droits et démarches en ligne
DEMARCHES en LIGNE auprès de la mairie
6 demandes que vous pouvez effectuer à partir de ce site (sauf le paiement en ligne non opérationnel à ce jour)
La Commune n’assure plus le renouvellement des Cartes d’Identités. S’adresser à la Mairie de VALENCAY.
Pour obtenir une Carte Grise, faire les démarches par Internet.
Depuis 2017, les demandes de cartes grises s’effectuent seulement sur le site officiel du gouvernement https://immatriculation.ants.gouv.fr/
Attention : des sites internet frauduleux copient l’apparence du site officiel et font ainsi payer les démarches pour l’obtention du certificat d’immatriculation. Informez-vous sur le vrai prix de la carte grise et les différentes actions malveillantes via les http://démarches carte grise
Si vous avez besoin d’une aide extérieure dans vos démarches, vous avez la possibilité de vous tourner vers un garage automobile agréé http://garage dans le 36
Pour les étapes concernant les démarches du certificat d’immatriculation, veuillez vous informer auprès du http://guide explicatif
Question-réponse
Crédit à la consommation : que faire en cas de difficultés de remboursement ?
Vérifié le 25 May 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser les mensualités de votre crédit à la consommation, vous pouvez effectuer les démarches suivantes :
- Demander à votre assureur de payer des mensualités à votre place, si vous avez souscrit une assurance pour le crédit, et si vos difficultés proviennent d'une des circonstances prévues dans le contrat d'assurance (maladie, invalidité, perte d'emploi par exemple)
- Demander des reports d'échéances ou des délais de paiement à l'établissement financier qui vous a accordé le crédit. Le prêteur n'est pas obligé de vous accorder ces facilités.
- Demander au juge un délai de grâce, c'est-à-dire une suspension des remboursements pour une période pouvant aller jusqu'à 2 ans, sans majorations ni pénalités de retard. Vous devrez constituer un dossier avec les documents qui attestent de vos difficultés (ressources, charges et remboursements en cours notamment) et saisir le tribunal judiciaire compétent pour votre domicile.
- Déposer un dossier de surendettement, si vos difficultés sont importantes et durables
Dès le 1
Si vous ne pouvez pas payer vos mensualités de remboursement de crédit, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, avec les intérêts dus. Il peut également vous réclamer une indemnité pour couvrir le préjudice qu'il a subi.
Le prêteur peut vous accorder un report d'échéance, et ceci au maximum 2 fois par an.
En cas de difficulté financière temporaire ou de baisse durable de vos revenus, le prêteur peut aussi vous accorder, sous conditions, un report d’une partie ou de la totalité d’une ou plusieurs mensualités.
