Droits et démarches en ligne

 DEMARCHES en LIGNE auprès de la mairie

6 demandes que vous pouvez effectuer à partir de ce site (sauf le paiement en ligne non opérationnel à ce jour)

La Commune n’assure plus le renouvellement des Cartes d’Identités. S’adresser à la Mairie de VALENCAY.

Pour obtenir une Carte Grise, faire les démarches par Internet.

Depuis 2017, les demandes de cartes grises s’effectuent seulement sur le site officiel du gouvernement  https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Attention : des sites internet frauduleux copient l’apparence du site officiel et font ainsi payer les démarches pour l’obtention du certificat d’immatriculation. Informez-vous sur le vrai prix de la carte grise et les différentes actions malveillantes via les  http://démarches carte grise

Si vous avez besoin d’une aide extérieure dans vos démarches, vous avez la possibilité de vous tourner vers un garage automobile agréé  http://garage dans le 36

Pour les étapes concernant les démarches du certificat d’immatriculation, veuillez vous informer auprès du http://guide explicatif

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Question-réponse

Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ?

Vérifié le 02 July 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le propriétaire d'un logement mis en location peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire. Il en est de même si le locataire a versé trop de charges. Si le propriétaire n'a pas effectué la révision annuelle du loyer, il dispose d'1 an pour réagir.

  • Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.

    Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.

    Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être réclamée jusqu'en juillet 2024.

  • Le propriétaire peut appliquer la révision annuelle de loyer dans l'année qui suit la date de révision du bail.

    La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.

    Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

     Exemple

    Si la date de révision est le 13 mars 2023, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2024.

    Mais si le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2023, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.

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