Droits et démarches en ligne
DEMARCHES en LIGNE auprès de la mairie
6 demandes que vous pouvez effectuer à partir de ce site (sauf le paiement en ligne non opérationnel à ce jour)
La Commune n’assure plus le renouvellement des Cartes d’Identités. S’adresser à la Mairie de VALENCAY.
Pour obtenir une Carte Grise, faire les démarches par Internet.
Depuis 2017, les demandes de cartes grises s’effectuent seulement sur le site officiel du gouvernement https://immatriculation.ants.gouv.fr/
Attention : des sites internet frauduleux copient l’apparence du site officiel et font ainsi payer les démarches pour l’obtention du certificat d’immatriculation. Informez-vous sur le vrai prix de la carte grise et les différentes actions malveillantes via les http://démarches carte grise
Si vous avez besoin d’une aide extérieure dans vos démarches, vous avez la possibilité de vous tourner vers un garage automobile agréé http://garage dans le 36
Pour les étapes concernant les démarches du certificat d’immatriculation, veuillez vous informer auprès du http://guide explicatif
Question-réponse
Peut-on faire lever une hypothèque ?
Vérifié le 02 June 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, il est possible de lever l'hypothèque sur un bien immobilier.
Cette demande est nécessaire dans l'une des situations suivantes :
- Lorsque vous vendez votre bien sans avoir remboursé votre prêt immobilier en totalité
- Lorsque vous vendez votre bien avant la fin de l'inscription de l'hypothèque, dont la durée correspond la durée initiale de votre crédit, à laquelle il faut ajouter 1 an
- Parfois lorsque vous faites un rachat de votre crédit immobilier avec une autre banque
La demande de mainlevée d'hypothèque peut se faire en accord avec votre banque, ou, si aucun accord n'est possible, sur décision de justice.
1. Demande d'accord avec votre banque
Cet accord doit obligatoirement prendre la forme d'un acte authentique fait par un notaire.
Les frais de cet acte sont à votre charge.
Où s’adresser ?
Le notaire présente ensuite cet acte de mainlevée au service de publicité foncière concerné.
Ce service radie alors l'inscription hypothécaire.
2. En cas de refus de la banque : demande au tribunal
Lorsque votre banque refuse la mainlevée, vous devez demander une hypothèque judiciaire.
Pour cela, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire dont dépend le service de publicité foncière où est enregistrée l'hypothèque.
Le tribunal judiciaire décide alors d'autoriser ou non la levée de l'hypothèque.
